Terrain de pétanque proche de la limite des deux propriétés ?

Question. Notre voisin a installé un terrain de pétanque à 1m de notre clôture et tout à fait dans l’axe de notre terrasse. Juste à l’endroit où nous avons installé la maisonnette des enfants et où l’été, nous installons la piscinette. A-t-il le droit de tirer dans notre axe ? Quelle est la législation en vigueur ? Qui devons nous contacter pour connaître nos droits ? Je trouve que cela représente un danger non négligeable pour nos enfants, d’autant plus qu’il laisse jouer ses propres enfants.

Réponse. Il n’existe aucune réglementation d’urbanisme relative à l’installation d’un terrain de pétanque qui est un simple aménagement du sol. Il en est de même au plan du droit civil, le Code civil étant muet sur une distance minimale. S’appliquent donc les principes généraux du droit de la responsabilité extra-contractuelle. La seule action préventive possible en pareil cas est donc celle pour cause d’un trouble de voisinage, si ce trouble est excessif et/ou anormal.