Le lotisseur vendeur a commis une faute en cédant à des particuliers un terrain destiné à la construction d’un pavillon, sans avoir informé ses cocontractants aussi complètement qu’il le devait, eu égard aux renseignements dont il disposait, à propos des contraintes particulières à prendre en compte, ledit terrain étant situé dans la zone des anciennes carrières à ciel ouvert d’argiles à meulière et qui avait été remblayé à l’aide de matériaux hétérogènes.

En cachant aux acheteurs les éléments d’information qui auraient pu les conduire à faire réaliser des études de sol, ou à tirer les conséquences de celle déjà faite pour commander la mise en place de fondations adaptées à la nature des sols, ou encore à renoncer à leur projet, le lotisseur a fait perdre aux sous-acquéreurs une chance certaine de ne pas avoir à subir les importantes conséquences du basculement de leur maison sur le plan des travaux nécessaires afin d’en assurer la stabilisation et, en outre, par rapport au trouble de jouissance éprouvé du fait de la pente des planchers et des problèmes affectant les huisseries.

 C. A. de
Versailles,
Ch. 4,
27 juin 2011,
(R. G. N° 10/05285)