Question. Faut-il un permis de construire, faire une déclaration de
travaux ou bien n’y a t-il besoin d’aucun documents d’urbanisme pour
construire une terrasse dans un jardin à jouissance privative situé en
rez de chaussée d’ une copropriété ?

En ayant bien évidement obtenu l’accord de construction lors l’ AG des
copropriétaires.

par avance merci pour votre réponse.

Réponse. L’attribution exclusive de la jouissance d’une partie du terrain commun à un copropriétaire prive le syndicat du droit de construire sur ladite partie (CA Paris, 23e ch., A. 2 oct. 2002). Une cour administrative d’appel a eu l’occasion de reconnaître les droits exclusifs d’un copropriétaire à la jouissance et disposition d’une cour (CAA Marseille, 1re ch., 13 mars 2003, Faure-Vénuat).

Mais si la demande de permis est formulée par le bénéficiaire du droit de jouissance, une délibération de l’assemblée générale est requise, réunissant les majorités prévues par l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en cas d’emprise sur un terrain commun affecté à cette jouissance privative (Cass. 3e civ., 20 mars 2002). Des travaux ne comportant pas d’emprise sur le sol peuvent être autorisés à la majorité prévue par l’article 25 de la loi.

Au plan de l’urbanisme, à défaut de création de surfaces hors oeuvre brute, le principe est qu’une simple dalle en béton n’est pas soumise à permis ; mais le permis est exigé si ladite dalle comporte quelque superstructure (Rép. min. n° 43.654 ; J.O. A.N. Q, 24 mars 1997, p. 1542, à propos d’un hangar de stockage).

Il n’y a pas lieu à permis pour construire une plate-forme de béton ne comportant pas de fondations (CA Angers, 2 févr. 1984). En l’espèce, le prévenu avait utilisé cette plate-forme pour le stationnement occasionnel d’une caravane.

Le permis de construire est obligatoire par ailleurs s’il y a modification de l’aspect extérieur de l’immeuble. Ainsi un permis de construire a été requis :
 pour la construction d’une terrasse d’une hauteur d’un mètre (CAA Lyon, 1re ch., 11 déc. 2001, Josserand) ;
 pour l’édification d’une terrasse de béton à l’entrée principale d’un studio situé en deuxième étage (Cass. crim., 7 mars 1983) ;
 pour la la mise en place d’une dalle de béton au lieu d’un abri de jardin, avec édification de nouveaux murs en ciment (CE, 26 mai 1993, Bracon).

Quand l’installation de la terrasse ne relève pas des cas qui viennent d’être cités, seule une déclaration préalable est requise.