Terre agricole occupée sans titre ?

Question. Mes parents possédaient un terrain de terre agricole. A la la suite de leur déménagement ils ne se sont pas occupés de ce petit bout de terre. Six ans plus tard nous découvrons que ce terrain est clôturé et planté et que son occupant prévoit d’y faire construire des maisons. Nous avons contacté le maire il y a 6 mois, lui demandant de confirmer que la parcelle était bien la nôtre et lui demandant de nous rendre l’accès à notre terrain. Notre droit de propriété est il toujours existant ? que faut il faire pour le faire valoir et recouvrer notre propriété ? Merci de vos réponses.

Réponse. Le droit de propriété est imprescriptible. Toutefois, il est possible d’acquérir un bien immobilier par une possession dudit bien, paisible, publique, non équivoque, ininterrompue et à titre de propriétaire pendant au moins trente années. Ces conditions, cumulatives, ne sont pas remplies dans la situation que vous exposez.

Vous devez, par acte d’huissier, délivrer aux occupants une sommation de libérer les lieux. Si vous n’avez pas satisfaction, vous devrez saisir le juge des référés aux fins d’expulsion des occupants, en vous fondant sur le titre de propriété. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour un référé.

En pareille matière, de droit privé, le maire n’a aucune prérogative.