Par testament olographe du 10 déc. 1993, Paul X a légué à Mme Y, alors sa concubine, et à Mmes Elodie et Jessica X, leurs deux enfants (les consorts X), "l’usufruit total de toutes mes propriétés à Marignana et Porto" ; le 7 sept. 1994, il a épousé Mme Y ; il est décédé le 10 juill. 1995 en laissant pour lui succéder les consorts X et Mmes Marie-Louise X, épouse Z et Michèle X, épouse A, ses deux autres filles issues d’un précédent mariage ; par acte du 7 févr. 1997, Mmes Z et A ont fait assigner les consorts X en ouverture de la succession.

Pour dire que Mme Y ne peut prétendre qu’à un tiers de l’usufruit afférent aux biens litigieux après application des règles de réduction au regard de la quotité disponible, l’arrêt d’appel a énoncé que la libéralité litigieuse de Paul X, en date du 10 déc. 1993, ne peut s’inscrire "dans le cadre" des règles prévues par l’article 1094-1 du Code civil, qui ne concernent que les dispositions entre époux, soit par contrat de mariage soit pendant le mariage, exclusion faite de celles effectuées au profit d’un concubin, et que, par conséquent, cette libéralité dont a bénéficié Mme Y avant son mariage ne peut être appréhendée qu’au visa des art. 913 et suivants du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006.

En statuant ainsi, quand le bénéfice de la libéralité ne pouvait être dévolu à l’épouse avant le décès du testateur, ce dont il résulte que les règles édictées par l’art. 1094-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, avaient vocation à s’appliquer, la cour d’appel l’a violé.

 Cass. Civ. 1re, 26 oct. 2011
(N° de pourvoi : 10-20.217), cassation partielle, publié au Bull. I