Juris Prudentes - Droit ImmobilierPour recevoir la lettre gratuite et hebdomadaire reprenant tous les articles du site, courriel à pr@jurisprudentes.org.
Désabonnement par un message à la même adresse.
-
Accueil
-
Actualités
L'actu commentée
- Personnes physiques, capacité
- Immeuble bâti et logement
- Immeuble non bâti
- Propriété et publicité foncière
- Démembrement de propriété
- Indivision
- Copropriété
- Servitudes
- Urbanisme
- Construction et assurances de la construction
- Mutations de jouissance (baux)
- Mutations de propriété (ventes)
- Associations
- SCI et autres sociétés
- Professions
- Fiscalité immobilière
- Négociation (transactions, locations)
- Financement
- Protection du locataire
- Protection de l’emprunteur
- Protection de l’acquéreur
- Successions, donations et testaments
- Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
- Divorce, séparation et liquidation
- Cabinet et site (informations)
- Médiation et arbitrage
- Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié
- Troubles de voisinage
- Lotisssements et divisions foncières
- Contentieux - Procédures civile et administrative
- Fonds de commerce
- Contrat judiciaire
- Statut du fermage et droit rural familial
- Caution et cautionnement en immobilier
- VEFA et vente à terme
- Environnement
- Droit européen
- Expropriation et expulsion
- Communes et autres collectivités territoriales
- Division en volumes et autres divisions primaires
- Défiscalisation
- Crédit-bail immobilier
- Saisies immobilières
- Droit notarial
-
Faq
Foire aux questions
- Immeuble bâti et immeuble non bâti
- Personnes et capacité
- Propriété et publicité foncière
- Démembrement de propriété
- Indivision
- Copropriété
- Servitudes
- Urbanisme
- Construction et assurances de la construction
- Mutations de jouissance (baux)
- Mutations de propriété (ventes)
- Associations autres que les ASL
- Sociétés autres que SCI
- Professions (avocats, notaires et autres), déontologie, responsabilité, honoraires
- Fiscalité immobilière et défiscalisation
- Négociation (transactions, locations)
- SCI
- ASL
- Protection du locataire
- Protection de l’emprunteur
- Protection de l’acquéreur
- Successions, donations et testaments
- Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
- Séparation, divorce et liquidation
- Cabinet Redoutey et site Juris Prudentes
- Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié
- Financement
- Voisinage et troubles de voisinage
- Lotissements et divisions foncières
- Statut du fermage et droit rural familial
- Caution et cautionnement en immobilier
- VEFA et vente à terme
- Fiducie
- Contentieux et procédures
- Division en volumes et autres divisions primaires
- Communes et autres collectivités territoriales
- Médiation et conciliation
- Droit notarial
- 2012 - Déclaration 2042 (impôt revenu) et ISF -3Meuro
-
Consultations
Le cabinet
-
Bloc notes
Le Blog de l'avocat
FAQ
Successions, donations et testaments
Succession, donation, donation-partage, testament, partage, etc. Aspects civils et fiscaux. Questions-Réponses.
Tous les articles
- Certificat d’hérédité du notaire ?
- Don manuel de parts de SCI ?
- Donation entre époux en usufruit et legs de la quotité (...)
- Père qui vend seul le bien successoral ?
- Changer de notaire pour une succession ?
- Rapport en vertu d’une donation ancienne, en avancement (...)
- Testament à titre de sécurité entre partenaires de PACS (...)
- Donation graduelle pour avantager les enfants de son (...)
- Des traits au crayon sur le testament olographe (...)
- Excellent ami qui veut déshériter ses enfants ?
Commentaires
Aucun commentaire
Ajouter un commentaire
Les commentaires pour ce billet sont fermésPour nous suivre
Testament entre personnes engagées dans un PACS (usufruit) ?
Question. Nous nous sommes pacsés en 2008. Mon compagnon a un enfant d’un
1er lit (20ans), moi deux (26 et 28 ans). Nous allons nous marier en 2012. Nous n’avons pas d’enfant en commun. Nous vivons dans la maison qui lui appartient en bien propre. Le souhait de mon compagnon serait qu’à son décès je puisse obtenir,
pour l’essentiel, l’usufruit de la maison. Pour la rédaction d’un testament olographe quel terme utiliser pour aller dans ce sens. Quel régime matrimonial doit on adopter au moment du mariage ? Doit-on faire une donation au dernier vivant et quelles en seraient les conséquences, que devient alors le testament ? Le but étant de préserver l’héritage de mon beau-fils en me laissant vivre dans la maison.
Réponse. Comme indiqué sur le site, je ne réponds qu’à une seule question sur cette FAQ.
Le testament olographe pourrait être rédigé en ces termes :
Je soussigné, (nom, prénom), déclare léguer à Mme (nom prénom) l’usufruit de tous mes biens (ou l’usufruit de ma maison à ...), sa vie durant.
Ma légataire sera dispensée de fournir caution et de faire état de l’immeuble.
Je révoque toutes dispositions antérieures.
Fait à .... le ....
(signature)
Le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur, le testateur.
Il ne doit pas y avoir d’autres mentions sur la feuille ni interventions de témoins.
Pour être certain de sa conservation, il est conseillé de déposer chez un notaire sous enveloppe, pour que le notaire fasse inscrire le testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Le testament demeurera valable après le mariage.
RSS 2.0