Accueil du site > FAQ > Testament portant sur un usufruit ?

Testament portant sur un usufruit ?

mardi 31 août 2010 , par Juris Prudentes

Enregistrer au format PDF Version imprimable de cet article

 

Question. Lors du décès de mon père, ma mère qui vient de décéder avait choisi l’option usufruit en totalité. (auparavant et de par la loi elle était propriétaire des biens à 50/100) ; nous sommes 3 frères et une soeur. Ma mere a fait 2 testaments olographes ; 1 en faveur de ma soeur : elle donne la jouissance de son appartement à ma soeur jusqu’à la fin de sa vie. Un autre qui donne le droit d’habitation et d’usage jusqu’à la fin de sa vie à sa petite fille. Est ce acceptable et peut-on contester.

 

Réponse. Si votre mère n’avait plus que l’usufruit des biens, cet usufruit a pris fin au jour de son décès. Donc les dispositions testamentaires portant sur un usufruit et un droit d’usage et d’habitation se sont trouvées caduques. Il en serait autrement si votre mère, au décès, possédait la moitié des biens en pleine-propriété et la moitié en usufruit.

Commentaires

Aucun commentaire

Ajouter un commentaire

Les commentaires pour ce billet sont fermés

Fil des commentaires de ce billet

© Juris Prudentes 2009  |  Mentions légales |  Plan du site  |  SPIP |  Factor media |  Suivre la vie du site RSS 2.0