Transformation d’un grenier en habitation ?

Question. Dans un immeuble de 3 étages sans ascenseur en copropriété à destination d’habitation et comercial peut-on transformer un grenier lot entièrement privé en appartement dans le RC simplement grenier qui doit demander la répartition des tantièmes à l’unanimité.

Réponse . Tout copropriétaire dispose des pouvoirs les plus étendus pour disposer de son lot et en jouir, sans aucune restriction que celle de ne pas affecter la destination de l’immeuble ou de porter atteinte aux droits des autres copropriétaires et sauf interdiction particulière du règlement de copropriété. Le syndicat pourrait demander une modification de la répartition des charges en raison du changement d’affectation d’un lot.

Ont été admises la transformation de caves en salle de bains et locaux d’habitation (CA Paris, 23e ch. A, 5 juill. 1995 ) ou en dépôt de marchandises commerciales dans un immeuble mixte pour lequel le règlement de copropriété ne définit pas les caves dans le sens restrictif de réserve d’appartement (CA Paris, 23e ch. A, 16 mai 2001), la transformation d’un grenier en local d’habitation (CA Paris, 23e ch. B, 14 déc. 2000), la division, non interdite par le règlement de copropriété d’une chambre de service en studio d’habitation (CA Paris, 23e ch. B, 5 nov. 199) ou d’une lingerie en lot à usage d’habitation (CA Paris, 23e ch. B, 14 mars 2002) ; le local à usage de dépôt ayant toujours été annexé à un local à usage commercial peut être affecté à un usage de cuisine de restaurant sans qu’il y ait de modification de la destination initiale des lieux loués (CA Lyon, 6e ch., 22 nov. 2000).