April : protection juridique, Cliquez-ici
  • Accueil
  • Actualité
    • Personnes physiques, capacité
    • Immeuble bâti et logement
    • Immeuble non bâti
    • Propriété et publicité foncière
    • Démembrement de propriété
    • Indivision
    • Copropriété
    • Servitudes
    • Urbanisme
    • Construction et assurances de la construction
    • Mutations de jouissance (baux)
    • Mutations de propriété (ventes)
    • Associations
    • SCI et autres sociétés
    • Professions
    • Fiscalité immobilière
    • Négociation (transactions, locations)
    • Financement
    • Protection du locataire
    • Protection de l’emprunteur
    • Protection de l’acquéreur
    • Successions, donations et testaments
    • Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
    • Divorce, séparation et liquidation
    • Site JurisPrudentes, consultations
    • Médiation et arbitrage - Transaction
    • Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié
    • Troubles de voisinage
    • Lotissements et divisions foncières
    • Contentieux - Procédures civile et administrative
    • Fonds de commerce
    • Contrat judiciaire
    • Statut du fermage et droit rural
    • Caution et cautionnement en immobilier
    • VEFA et vente à terme
    • Environnement
    • Droit européen
    • Expropriation et expulsion
    • Communes et autres collectivités territoriales
    • Division en volumes et autres divisions primaires
    • Défiscalisation
    • Crédit-bail immobilier
    • Saisies immobilières
    • Droit notarial
    • L’entreprise
    • Consommation
    • Fiscalité personnes morales
    • Fiscalité personnes physiques
    • Concurrence
  • Forum
  • FAQ
    • Immeuble bâti et immeuble non bâti
    • Personnes et capacité
    • Propriété et publicité foncière
    • Démembrement de propriété
    • Indivision
    • Copropriété
    • Servitudes
    • Urbanisme
    • Construction et assurances de la construction
    • Mutations de jouissance (baux)
    • Mutations de propriété (ventes)
    • Associations autres que les ASL
    • Sociétés autres que SCI
    • Professions (avocats, notaires et autres), déontologie, responsabilité, honoraires
    • Fiscalité immobilière et défiscalisation
    • Négociation (transactions, locations)
    • SCI
    • ASL
    • Protection du locataire
    • Protection de l’emprunteur
    • Protection de l’acquéreur
    • Successions, donations et testaments
    • Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
    • Séparation, divorce et liquidation
    • Site Juris Prudentes. La vie du site
    • Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié
    • Financement
    • Voisinage et troubles de voisinage
    • Lotissements et divisions foncières
    • Statut du fermage et droit rural familial
    • Caution et cautionnement en immobilier
    • VEFA et vente à terme
    • Fiducie
    • Contentieux et procédures
    • Division en volumes et autres divisions primaires
    • Communes et autres collectivités territoriales
    • Médiation et conciliation
    • Droit notarial
    • 2012 - Déclaration 2042 (impôt revenu) et ISF -3Meuro
  • Les services
  • Contact
  • Liens

  • Accueil > Actualités > Urbanisme > Transformer en logement indépendant une pièce auparavant utilisée comme resserre : pas de participation stationnement

    Actualités ‚ Urbanisme

    Transformer en logement indépendant une pièce auparavant utilisée comme resserre : pas de participation stationnement

    01/09/14 - 18h37 - par Juris Prudentes


    Partagez cet article :
    • Enregistrer au format PDF
    • Laissez votre commentaire
    • Imprimer la page

    Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont, le 6 avril 2000, déposé une déclaration préalable de travaux concernant une pièce dont ils avaient fait l’acquisition au rez-de-chaussée d’un immeuble à usage d’habitation situé à Auxonne ; le maire de cette commune a pris le 17 mai 2010 un arrêté de non opposition à la réalisation des travaux, dont l’art. 2 imposait aux déclarants le versement d’une participation pour non réalisation d’aires de stationnement d’un montant de 4.795,13 euro ; les intéressés ont saisi le Tribunal administratif de Dijon d’une demande tendant à l’annulation de cet article ; la commune se pourvoit en cassation contre le jugement du 12 juill. 2012 par lequel le tribunal a prononcé cette annulation.

    Aux termes de l’article U12 du plan local d’urbanisme (PLU) applicable sur le territoire de la commune d’Auxonne : " 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages (...) 3. Sauf en Up, sont exigées pour les constructions nouvelles à usage d’habitation au minimum deux places par logement, soit en garage soit à l’air libre (...) / 5. En secteur Up, les constructions devront pouvoir justifier à proximité de la disponibilité d’un stationnement approprié à l’échelle de l’opération ".

    Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justifier la prescription de la participation litigieuse, le maire d’Auxonne s’est fondé sur la circonstance que les travaux de menuiserie déclarés avaient pour objet de transformer en logement indépendant une pièce auparavant utilisée comme resserre ; il résulte toutefois des termes mêmes de l’art. U12 précité du règlement du PLU d’Auxonne que l’obligation de création d’aires de stationnement n’est prévue que pour les constructions nouvelles à usage d’habitation et ne s’étend pas à la création de logements supplémentaires à la suite du réaménagement d’un immeuble déjà édifié ; ainsi, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le maire d’Auxonne ne pouvait légalement, par sa décision de non-opposition aux travaux projetés par les époux B, prescrire le versement d’une participation pour non réalisation d’aires de stationnement ; il en résulte que le pourvoi de la commune d’Auxonne doit être rejeté.

    Référence :
    - Conseil d’État, 5e et 4e sous-sect. réunies, 30 juill. 2014, req. N° 362.763, inédit

    Juris Prudentes

    Partagez cet article :

    Références :

    Référence :
    - Conseil d’État, 5e et 4e sous-sect. réunies, 30 juill. 2014, req. N° 362.763, inédit

    A lire aussi

  • Les "nouveaux" documents d’urbanisme
  • Vive l’urbanisme libre !
  • Permis de construire susceptible de porter atteinte à la sécurité (...)
  • Construction dans les zones inconstructibles de la carte communale
  • Vos commentaires

    Aucun commentaire

    Ajouter un commentaire

    modération a priori

    Ce forum est modéré a priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

    Votre message
    • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.



    Retour Accueil Retour Actualités Retour Urbanisme


    Les avocats du réseau Jurisprudentes
    Les avocats du réseau
    Une équipe d'avocats experts en droit immobilier, sélectionnés pour leur formation d’excellence ainsi que leur pratique intensive de la matière.
    Voir le réseau d’avocats
    Jurisprudentes.net vous donne désormais accès à une offre de services juridiques conçue pour satisfaire vos demandes les plus récurrentes :
    Packs Avocats Jurisprudentes
    Packs
    Services +
    JurisPrudentes




    Les PACKS AVOCATS de JurisPrudentes sont proposés par une équipe d'avocats experts en droit immobilier, sélectionnés pour leur formation d’excellence. Voici les packs que nous vous proposons :

    Packs Avocats JurisprudentesExpulsion locative
             

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux du bail d’habitation et des charges locatives

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux des baux
    commerciaux

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux de la copropriété
             

    Packs Avocats JurisprudentesResponsabilité du notaire et des professions de l'immobilier

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux de la Construction et de la V.E.F.A.

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux du dégât des eaux
             

    Packs Avocats JurisprudentesTroubles anormaux de voisinage
             

    Packs Avocats JurisprudentesConseil et contentieux fiscal lié à l’immobilier

    En savoir plus sur les PACKS
    AVOCATS Jurisprudentes

    Newsletter JurisPrudentes.net

    Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter d’information sur le droit immobilier.
    inscrivez-vous gratuitement

    JurisPrudentes.net

    Actualités

    L’information sur le droit immobilier, droit des donations et des successions, professions de l’immobilier.
    Voir toute l’actualité du droit immobilier

    Forums

    Découvrez les forums Jurisprudentes.net sur toutes les questions de droit immobilier, donations et successions.
    Voir les forums sur le droit immobilier

    Consultations d’avocat

    Vous souhaitez faire appel à un avocat pour une demande ou vos démarches.
    Envoyer votre demande de devis

    Informations consommateurs

    Articles les plus lus

    • Le chant du coq est-il une nuisance anormale ?
      09/07/12 - par Juris Prudentes - lu 64229 fois
    • Eviter l’attestation immobilière notariée après décès
      10/09/14 - par Juris Prudentes - lu 54369 fois
    • Frais d’acte de licitation faisant cesser l’indivision ?
      25/09/12 - par Juris Prudentes - lu 87404 fois
    • Qu’est-ce qu’une division en volumes ?
      11/08/09 - par Juris Prudentes - lu 81675 fois
    • La grosse farce de la déduction de la valeur du mobilier du prix de vente
      28/08/11 - par Juris Prudentes - lu 67937 fois

    Articles les plus commentés

    • Construire 2 maisons jumelées et en vendre une ?
      16/02/17 - par schneider - lu 2469 fois
    • Une commune est-elle une copropriétaire "normale" ?
      16/02/17 - par Jean-Pierre (64) - lu 1785 fois
    • Démarches pour établir la prescription acquisitive ?
      15/02/17 - par Daniele - lu 6757 fois
    • Les chances de gagner un procès contre un rédacteur d’acte
      13/02/17 - par SGARD - lu 2478 fois
    • L’élevage d’escargots nécessite l’habitation sur place
      07/02/17 - par Orel - lu 2688 fois




    36 avenue Bugeaud
    75116 PARIS
    Email : contact@jurisprudentes.net

    Contactez-nous

    Plan du site

    • Accueil
    • Actualité
    • Forum
    • FAQ
    • Les services
    • Obtenir une offre
      de service(s)
      par un avocat
    • Liens

    • Inscription newsletter
    • Contactez-nous
    • Mentions légales
    • Flux Rss

    Restez en contact

    Newsletter JurisPrudentes.net

    LinkedIn JurisPrudentes.net

    Viadeo JurisPrudentes.net

    Twitter JurisPrudentes.net
    OBTENIR UNE OFFRE DE SERVICE PAR UN AVOCAT
    OBTENIR UNE OFFRE
    DE SERVICE(S)
    PAR UN AVOCAT
    Création site web : Serious Team 360° - agence de communication Yvelines 78