Transmission de l’autorisation d’installer une véranda ?

Question. Suite à la construction sur partie à jouissance privative d’une véranda démontable qui a été édifiée avec l’autorisation d’une AG au nom du copropriétaire de l’époque, à la vente du lot qui bénéficie de cette véranda le droit au maintien de celle-ci continue-t-il à courir pour l’acheteur ?

Réponse. Sauf indication contraire dans la résolution de l’assemblée générale des copropriétaires conférant l’autorisation, cette autorisation bénéficie au propriétaire du lot quel qu’il soit, sans limitation dans le temps.

Le propriétaire du lot a grand intérêt a faire modifier la description de son lot par un état descriptif de division notarié modificatif, dressé à sa requête.