Question. Je suis locataire d’un appartement avec balcon au 5ème et avant dernier étage. Les chambres de service du 6ème étage ont toutes été vendues à la même personne qui a entrepris de gros travaux de réaménagement pour en faire un seul et unique appartement. Ces travaux ont déjà occasionnés de très nombreux dégâts dans mon appartement. Cette personne souhaite maintenant refaire la toiture et mon propriétaire m’a adressé un courrier pour me contraindre de lui laisser monter un échafaudage à partir de mon balcon. Il me demande également de lui laisser accès à mon appartement afin qu’il puisse prolonger les canalisations d’eau chaude et de chauffage. Il fait référence pour cela à l’art 1724CC. Suis-je obligée d’accepter ? Sinon, de quels recours puis-je disposer ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Réponse. Aux termes de l’article 1724 du Code civil :

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.

Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

Ce texte ne doit être utilisé par le propriétaire bailleur qu’au cas de réparations au bien immobilier loué. Il ne peut donc servir de fondement à une demande concernant des réparations dans un appartement voisin. En revanche, s’agissant de réparations à la toiture du bâtiment collectif, ou de remplacement de cette toiture, le propriétaire est valablement en droit d’invoquer cet article 1724 qui certainement est repris dans votre contrat de bail.

Concernant le passage des conduits et canalisations, l’article 1724 ne paraît pas pouvoir être utilisé, mais le propriétaire peut être obligé à laisser ce passage en vertu des clauses du règlement de copropriété, ce qui est à vérifier. Vous devrez vérifier aussi si, aux termes de votre contrat de location, vous vous êtes engagé au respect du règlement de copropriété, après en avoir pris connaissance.

A savoir enfin qu’en cas de refus de votre part, le propriétaire aurait la possibilité de demander une autorisation au juge mais il n’est pas certain qu’il l’obtienne. De votre côté, vous êtes en droit de demander une indemnisation des dommages que vous subissez.