Travaux sur partie commune, « Nul ne peut se faire justice à soi-même »

Question. Si des travaux ont été déjà exécutés par un copropriétaire sur des parties communes à jouissance privative, mais ne sont pas autorisés par l’AG qui suit et que celle-ci ne veut pas aller en justice, le copropriétaire auteur des travaux doit-il tout de même en faire la démolition et la remise en l’état des lieux tel que décrit par le règlement de copropriété ?

Réponse. Le copropriétaire de lui-même peut démolir et remettre en état la partie commune. S’il ne le fait pas, ni le syndicat des copropriétaires ni un copropriétaire ne peuvent le contraindre, sans obtenir un jugement du tribunal, éventuellement une ordonnance de référé. En France « Nul ne peut se faire justice à soi-même ».