Troubles de voisinage du fait d’un restaurant ?

Question. Je suis propriétaire dans un immeuble qui comporte un local commercial tous usages. Celui-ci après avoir été une pharmacie a été transformé en salon de thé contre l’avis de la copropriété, puis en restaurant. Depuis les copropriétaires subissent des nuisances sonores et olfactives d’envergure alors même que le règlement de copropriété précise que toute activité exercée dans cet immeuble ne doit point apporter de nuisances, de quelque nature que ce soit, aux autres habitants. Le règlement de copropriété peut-il être invoqué à l’encontre du propriétaire et du gérant dudit restaurant ? Quels sont les moyens légaux pour faire respecter notre droit à habiter nos propriétés de manière paisible ?

Réponse. Sur un site d’informations juridiques, il serait en effet difficile de faire état des moyens illégaux qui pourtant sont légion en pareille matière.

Quant aux moyens légaux, ce sont ceux d’agir en justice, soit par une action fondée sur le nécessaire respect du règlement de copropriété, soit par une action fondée sur un trouble anormal de voisinage. En principe la première action est dirigée contre le propriétaire du lot abritant le restaurant, la seconde contre l’exploitant.

Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété, sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (Cass. Civ. 3e, 22 sept. 2004), mais il doit informer le syndic de son action (loi n° 65-557 du 10 juil. 1965, art. 15, al. 2 ; décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 51).

Avant de saisir le tribunal, il serait peut être opportun et utile d’informer l’exploitant et le propriétaire du lot de votre intention si le trouble ne cesse pas.

Une autre démarche consisterait à demander au syndic d’agir au nom du syndicat, éventuellement en justice.