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Personnes et capacité

Personnes physiques. Qualités et capacités. Questions et réponses.

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Tutelle de mon enfant à conférer à ma compagne ?

samedi 18 septembre 2010 , par Juris Prudentes

Question. Je suis célibataire avec un enfant. Ma compagne, si je viens à décéder avant la majorité de ma fille, peut-elle devenir le tuteur de mon enfant ? Comment faire ?

Réponse. Le parent biologique a la possibilité de désigner de son vivant par testament son ou sa partenaire pour exercer la tutelle sur son enfant mineur en cas de décès. À défaut d’une telle désignation et en l’absence d’ascendants acceptant la charge tutélaire, le conseil de famille conserve la faculté, s’il l’estime opportun, de choisir pour tuteur l’ancien compagnon. Ce dernier pourra alors s’occuper au quotidien du mineur et le représenter dans tous les actes de la vie civile, sous le contrôle et conformément aux décisions du conseil de famille.

Si vous procédez à cette désignation par un testament olographe (sous signature privée), il n’y aura pas de frais sinon ceux limités d’inscription (conseillée) au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Si vous avez un doute consultez un avocat de préférence spécialiste en droit de la famille.

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