April : protection juridique, Cliquez-ici
  • Accueil
  • Actualité
    • Personnes physiques, capacité
    • Immeuble bâti et logement
    • Immeuble non bâti
    • Propriété et publicité foncière
    • Démembrement de propriété
    • Indivision
    • Copropriété
    • Servitudes
    • Urbanisme
    • Construction et assurances de la construction
    • Mutations de jouissance (baux)
    • Mutations de propriété (ventes)
    • Associations
    • SCI et autres sociétés
    • Professions
    • Fiscalité immobilière
    • Négociation (transactions, locations)
    • Financement
    • Protection du locataire
    • Protection de l’emprunteur
    • Protection de l’acquéreur
    • Successions, donations et testaments
    • Garanties réelles, privilège, hypothèque, nantissement
    • Divorce, séparation et liquidation
    • Site JurisPrudentes, consultations
    • Médiation et arbitrage - Transaction
    • Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié
    • Troubles de voisinage
    • Lotissements et divisions foncières
    • Contentieux - Procédures civile et administrative
    • Fonds de commerce
    • Contrat judiciaire
    • Statut du fermage et droit rural
    • Caution et cautionnement en immobilier
    • VEFA et vente à terme
    • Environnement
    • Droit européen
    • Expropriation et expulsion
    • Communes et autres collectivités territoriales
    • Division en volumes et autres divisions primaires
    • Défiscalisation
    • Crédit-bail immobilier
    • Saisies immobilières
    • Droit notarial
    • L’entreprise
    • Consommation
    • Fiscalité personnes morales
    • Fiscalité personnes physiques
    • Concurrence
  • Forum
  • FAQ
    • Immeuble bâti et immeuble non bâti
    • Personnes et capacité
    • Propriété et publicité foncière
    • Démembrement de propriété
    • Indivision
    • Copropriété
    • Servitudes
    • Urbanisme
    • Construction et assurances de la construction
    • Mutations de jouissance (baux)
    • Mutations de propriété (ventes)
    • Associations autres que les ASL
    • Sociétés autres que SCI
    • Professions (avocats, notaires et autres), déontologie, responsabilité, honoraires
    • Fiscalité immobilière et défiscalisation
    • Négociation (transactions, locations)
    • SCI
    • ASL
    • Protection du locataire
    • Protection de l’emprunteur
    • Protection de l’acquéreur
    • Successions, donations et testaments
    • Garanties réelles : privilège, hypothèque, nantissement
    • Séparation, divorce et liquidation
    • Site Juris Prudentes. La vie du site
    • Acte SSP, acte avec contreseing d’avocat et acte notarié
    • Financement
    • Voisinage et troubles de voisinage
    • Lotissements et divisions foncières
    • Statut du fermage et droit rural familial
    • Caution et cautionnement en immobilier
    • VEFA et vente à terme
    • Fiducie
    • Contentieux et procédures
    • Division en volumes et autres divisions primaires
    • Communes et autres collectivités territoriales
    • Médiation et conciliation
    • Droit notarial
    • 2012 - Déclaration 2042 (impôt revenu) et ISF -3Meuro
  • Les services
  • Contact
  • Liens

  • Accueil > FAQ > Professions (avocats, notaires et autres), déontologie, responsabilité, honoraires > Un avis du CRIDON dispense-t-il le notaire de toute responsabilité ?

    FAQ ‚ Professions (avocats, notaires et autres), déontologie, responsabilité, (...)

    Un avis du CRIDON dispense-t-il le notaire de toute responsabilité ?

    12/04/10 - 15h47 - par Juris Prudentes


    Partagez cet article :
    • Enregistrer au format PDF
    • Laissez votre commentaire
    • Imprimer la page

    Question. J’ai réalisé un investissement immobilier outre-mer qui actuellement est remis en cause par le fisc. Au moment de cet investissement j’avais eu un avis du Cridon à mon notaire qui me dit aujourd’hui qu’il est couvert et qu’il n’a aucune responsabilité. Est-il vraiment exacte que je ne puisse pas me retourner contre l’étude du notaire ?

    Réponse. Le devoir de conseil est un devoir absolu que le notaire doit à ses clients, quelles que soient leurs compétences juridiques, même s’il ne fait que leur redire ce qu’ils savent déjà ou devraient savoir.

    La Cour de cassation de façon systématique au notaire le droit d’invoquer les informations fournies aux parties par un tiers spécialisé et compétent.

    Ce fut le cas dans une affaire où deux époux avaient confié à un notaire la réalisation d’une opération immobilière.

    Le régime fiscal de celle-ci se révélant délicat à déterminer, l’officier public avait demandé une consultation au CRIDON (Centre de Recherche, d’Information et de Documentation Notariale), consultation qu’il transmit à ses clients avant d’établir son acte.
    Estimant par la suite ne pas avoir été suffisamment informés sur les incidences fiscales de l’opération, les époux agirent en responsabilité contre le notaire.

    Contrairement à l’opinion des premiers juges, la Cour de cassation fit droit à leur demande dans un attendu très explicite : "... les informations ou avis donnés par des tiers ne sauraient dispenser le notaire de son devoir de conseil qui n’a pas un caractère relatif..." (Cass. 1re civ., 26 oct. 2004, pourvoi n° 06-16358).

    Le CRIDON est un tiers, au surplus non qualifié comme n’étant pas dans le périmètre du droit.


    Pour aller plus loin sur le sujet, cet arrêt de la Cour d’Aix :

    Une société civile immobilière (SCI) a acquis un terrain compris dans un lotissement, afin d’y construire vingt logements destinés à l’habitation. Son notaire a accepté de passer des actes de ventes en l’état futur d’achèvement des biens objets de l’opération immobilière, malgré l’existence, dans le cahier des charges du lotissement, d’une clause de destination des lots qui imposait la construction de villas individuelles. La SCI s’est trouvée contrainte d’arrêter les travaux. Les actes notariés font référence au recours contre le permis de construire, la controverse sur la valeur contractuelle du cahier des charges n’est pas notée. Le permis de construire n’a pas été annulé mais une valeur contractuelle a été reconnue au cahier des charges. La cour a donc été amenée à rechercher si le notaire a commis une erreur de droit en considérant que les stipulations du cahier des charges étaient caduques et s’il a manqué à son devoir de conseil et de prudence. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 1989, confirmant une jurisprudence antérieure, avait considéré que les stipulations du cahier des charges d’un lotissement s’imposent aux co-lotis et aux acquéreurs de lots, même dans le silence des actes de vente. Un article de doctrine, paru également antérieurement à la conclusion des actes signalait d’ailleurs la difficulté. L’existence d’une controverse aurait dû inciter le notaire à la plus extrême prudence. Il aurait dû refuser de passer les actes ou au mimimum, y mentionner clairement cette difficulté et s’en faire donner décharge. La responsabilité professionnelle du notaire a été engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et retenue par la Cour.

    En revanche, les victimes de l’erreur du notaire ne sauraient rechercher la responsabilité du Centre de recherche, d’information et de documentation notariales (CRIDON) sur le fondement de l’article 1382 du Code civil au motif que cette erreur a été provoquée par un avis de ce centre. En effet, cet organisme ne donne qu’un avis, que le notaire qui l’a sollicité est libre de suivre ou non. C’est sur lui, et non sur le CRIDON, que pèsent les devoirs d’information, de conseil, de prudence et de rigueur. C’est lui, et non le CRIDON, qui doit assurer l’efficacité de l’acte. Peu importe le caractère onéreux de l’avis donné par le CRIDON. Enfin, les victimes de l’erreur du notaire ne peuvent lui demander de les indemniser du chef de l’astreinte qu’elles ont dû verser pour n’avoir pas exécuté la décision ordonnant la démolition des constructions car c’est à elle seule qu’il appartenait d’exécuter cette décision.


    - CA Aix-en-Provence, Ch. 1, sect. D, 19 mai 2005 (N° R.G. 01/04853)

    Juris Prudentes

    Partagez cet article :

    A lire aussi

  • Etonnant non ? Notaire négociateur
  • Consultation au tarif voulu par le client, vous ne prenez pas beaucoup de (...)
  • Compatibilité de l’honoraire selon le "Payez ce que vous voulez" avec (...)
  • Autopsie des émoluments de formalités d’une vente et autres débours
  • Vos commentaires

    Aucun commentaire

    Ajouter un commentaire

    Les commentaires pour ce billet sont fermés


    Retour Accueil Retour FAQ Retour Professions (avocats, notaires et autres), déontologie, responsabilité, honoraires


    Les avocats du réseau Jurisprudentes
    Les avocats du réseau
    Une équipe d'avocats experts en droit immobilier, sélectionnés pour leur formation d’excellence ainsi que leur pratique intensive de la matière.
    Voir le réseau d’avocats
    Jurisprudentes.net vous donne désormais accès à une offre de services juridiques conçue pour satisfaire vos demandes les plus récurrentes :
    Packs Avocats Jurisprudentes
    Packs
    Services +
    JurisPrudentes




    Les PACKS AVOCATS de JurisPrudentes sont proposés par une équipe d'avocats experts en droit immobilier, sélectionnés pour leur formation d’excellence. Voici les packs que nous vous proposons :

    Packs Avocats JurisprudentesExpulsion locative
             

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux du bail d’habitation et des charges locatives

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux des baux
    commerciaux

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux de la copropriété
             

    Packs Avocats JurisprudentesResponsabilité du notaire et des professions de l'immobilier

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux de la Construction et de la V.E.F.A.

    Packs Avocats JurisprudentesContentieux du dégât des eaux
             

    Packs Avocats JurisprudentesTroubles anormaux de voisinage
             

    Packs Avocats JurisprudentesConseil et contentieux fiscal lié à l’immobilier

    En savoir plus sur les PACKS
    AVOCATS Jurisprudentes

    Newsletter JurisPrudentes.net

    Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter d’information sur le droit immobilier.
    inscrivez-vous gratuitement

    JurisPrudentes.net

    Actualités

    L’information sur le droit immobilier, droit des donations et des successions, professions de l’immobilier.
    Voir toute l’actualité du droit immobilier

    Forums

    Découvrez les forums Jurisprudentes.net sur toutes les questions de droit immobilier, donations et successions.
    Voir les forums sur le droit immobilier

    Consultations d’avocat

    Vous souhaitez faire appel à un avocat pour une demande ou vos démarches.
    Envoyer votre demande de devis

    Informations consommateurs

    Articles les plus lus

    • Le chant du coq est-il une nuisance anormale ?
      09/07/12 - par Juris Prudentes - lu 64137 fois
    • Eviter l’attestation immobilière notariée après décès
      10/09/14 - par Juris Prudentes - lu 54302 fois
    • Qu’est-ce qu’une division en volumes ?
      11/08/09 - par Juris Prudentes - lu 81621 fois
    • La grosse farce de la déduction de la valeur du mobilier du prix de vente
      28/08/11 - par Juris Prudentes - lu 67892 fois
    • Frais d’acte de licitation faisant cesser l’indivision ?
      25/09/12 - par Juris Prudentes - lu 87342 fois

    Articles les plus commentés

    • Construire 2 maisons jumelées et en vendre une ?
      16/02/17 - par schneider - lu 2467 fois
    • Une commune est-elle une copropriétaire "normale" ?
      16/02/17 - par Jean-Pierre (64) - lu 1783 fois
    • Démarches pour établir la prescription acquisitive ?
      15/02/17 - par Daniele - lu 6750 fois
    • Les chances de gagner un procès contre un rédacteur d’acte
      13/02/17 - par SGARD - lu 2472 fois
    • L’élevage d’escargots nécessite l’habitation sur place
      07/02/17 - par Orel - lu 2685 fois




    36 avenue Bugeaud
    75116 PARIS
    Email : contact@jurisprudentes.net

    Contactez-nous

    Plan du site

    • Accueil
    • Actualité
    • Forum
    • FAQ
    • Les services
    • Obtenir une offre
      de service(s)
      par un avocat
    • Liens

    • Inscription newsletter
    • Contactez-nous
    • Mentions légales
    • Flux Rss

    Restez en contact

    Newsletter JurisPrudentes.net

    LinkedIn JurisPrudentes.net

    Viadeo JurisPrudentes.net

    Twitter JurisPrudentes.net
    OBTENIR UNE OFFRE DE SERVICE PAR UN AVOCAT
    OBTENIR UNE OFFRE
    DE SERVICE(S)
    PAR UN AVOCAT
    Création site web : Serious Team 360° - agence de communication Yvelines 78