Un rachat de soulte, combien çà coûte ?

Je reçois de nombreuses questions sur le coût notarié d’un "rachat de soulte", opération qui, au-delà de cette appellation commune, est celle d’une licitation faisant cesser l’indivision, après un décès, un concubinage, les personnes état liées par un PACS (RM 27 mai 2008, n° 4363) ou un divorce et par laquelle l’un reprend le bien immobilier indivis en versant à l’autre une soulte en argent.

Je ne peux répondre à tous et me bornerai à indiquer une règle de calcul valable, dès lors que le bien partagé a une valeur excédant 30.000 EUR :

 Taxe de publicité foncière : 1,10 % sur la valeur du bien (il s’agira de la valeur nette s’il existe un passif grevant l’indivision),
 Emoluments du notaire TTC : 0,6578% sur la valeur brute du bien + 262,12 EUR,
 Salaire du conservateur des hypothèques 0,10% sur la valeur brute du bien + 15 EUR,
 Emoluments de formalités du notaire TTC : 418 EUR.

Ainsi, pour la licitation portant sur la moitié indivise d’un immeuble, grevé d’aucune dette et valant 100.000 EUR, les frais notariés seront de :

100.000 X 1,8578% + 695,12 = 2 552,92 EUR TTC et SEO. Si vous constatez une différence par rapport à la somme exigée, demandez l’explication au notaire.

Pierre Redoutey