Un syndicat de copropriétaires n’a pas vocation à acheter des parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier voisin

Le domaine de Castellaras constitué autour d’un château médiéval a été divisé en trois parties comprenant : le château et ses communs, propriété de la société civile immobilière Château de Castellaras (la SCI), le village de Castellaras organisé en copropriété géré par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Castellaras Le Vieux et le nouveau village dénommé Castellaras Le Neuf ; le château médiéval et ses dépendances organisés en "Club du Château" se trouvent au centre de ces deux villages et offrent des activités d’agrément réservées à leurs seuls résidents ; un copropriétaire, M. X, détenteur de parts de la SCI, a assigné le syndicat et la SCI en annulation de certaines décisions des assemblées générales des copropriétaires des 5 août 1999 et 28 juillet 2000 ayant décidé l’acquisition par le syndicat de parts de la SCI.

La Cour de cassation rappelle que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ; qu’il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes.

Pour rejeter la demande d’annulation des décisions n° 13 et 14 de l’assemblée générale du 5 août 1999 et des décisions n° 8, 9 et 10 de celle du 28 juillet 2000, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que l’opération d’acquisition des parts sociales de la SCI est conforme à l’intérêt collectif des copropriétaires, assure la conservation de l’immeuble et relève bien de la finalité et de l’objet du syndicat des copropriétaires.

Que non dit la Cour de cassation cassant allègrement l’arrêt des juges d’appel. En statuant ainsi, alors que n’entre pas dans l’objet du syndicat des copropriétaires l’acquisition de parts sociales d’une société civile immobilière, propriétaire de biens immobiliers extérieurs à la copropriété, la cour d’appel a violé l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

 Cass. Civ. 3e, 4 nov. 2009 (pourvoi n° 08-18.979 PB), cassation