Ayant constaté qu’à la date de référence, les parcelles étaient situées en zones NDb et NC qui n’autorisaient que des constructions ou installations nécessaires aux exploitations agricoles ou destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement des exploitations agricoles, la cour d’appel qui a effectué la recherche prétendue omise et qui a pu en déduire, sans se contredire, que ces zones devaient être considérées comme des zones inconstructibles au sens des dispositions de l’article L. 13-15 du Code de l’expropriation, a exactement déduit de ces seuls motifs que les parcelles ne pouvaient être qualifiées de terrains à bâtir.

 Cass. Civ. 3e, 10 janv. 2012
(N° de pourvoi : 10-23.879), rejet, inédit