Une SCI "en formation" peut porter des enchères

Le sujet a déjà été traité sur le site, mais, à la suite de plusieurs demandes, nous donnons à nouveau la position de la jurisprudence.

Une société régulièrement immatriculée (au RCS) peut reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été, dès l’origine, contractés par celle-ci (C. civ. art. 1843).

Une société civile immobilière (SCI), constituée pour l’acquisition du bien immobilier litigieux, avait déposé ses statuts avant la déclaration d’adjudicataire. La gérante avait nécessairement qualité pour se porter acquéreur de ce bien pour la société. Et la société avait repris cet engagement à son compte, elle en avait payé le prix et les frais d’adjudication et avait publié le jugement d’adjudication au bureau des hypothèques. L’enchère, réputée avoir été contractée par la société, était par conséquent régulière.

 Cass. Civ. 2e. 10 sept. 2009 (pourvoi n° 08-15.882)