La Cour d’appel rappelle que le contentieux des concessions funéraires ressortit à la compétence du juge judiciaire dès lors qu’il est relatif à la détermination des bénéficiaires possibles de la concession.

Au fond et en droit qu’il résulte de l’article 1315 du Code Civil que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; telle est pourtant la volonté des appelants qui se prévalent de l’acte unilatéral établi par M. C, notaire, et qui, intitulé ’déclaration rectificative concession funéraire établie par erreur’ en réalité, ne fait que reproduire leurs propres déclarations, peu important quant à sa valeur et à sa force obligatoire qu’il soit authentique ou non.

En conséquence et sauf à inverser la charge de la preuve, il n’appartient pas à la commune de supporter celle du caractère erroné des déclarations recueillies par le notaire dont l’acte ne saurait avoir pour effet de modifier le contrat administratif que constitue l’acte du 22 janv. 1945 octroyant la concession funéraire à Madame Césira G. qui en est signataire tout comme le Maire de la commune de Sancy.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré.
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Les appelants ne pouvaient se méprendre sur la vanité de leur action ; cet abus du droit d’agir a fait subir un préjudice certain à la commune contrainte de comparaître en justice ; ce préjudice sera exactement réparé par une indemnité de 2.000 euro.

 C.A. de Nancy, 1re Ch.civ.,
6 déc. 2011
(R.G. N° 3119 /2011, 09/03039)