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Le contrat judiciaire pour la transmission immobilière avec prénotation au bureau des hypothèques
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Une nouvelle rubrique : le contrat judiciaire
Le contrat judiciaire de constatation d’une vente immobilière
Ouverture d’une nouvelle rubrique consacrée à la réalisation des ventes immobilières par contrat judiciaire.
La rubrique rapportera pour l’essentiel des formules. En premier :
Assignation devant le tribunal de grande instance pour demander le constat d’une vente ayant fait l’objet d’un acte sous seing privé. Enonciations pour permettre la publicité foncière au bureau des hypothèques à titre de prénotation.
Plus tard :
Conclusions des deux parties pour accepter la vente.
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