Uner association peut agir en justice même si ses statuts sont muets sur ce point

Toute association peut ester pour défendre les intérêts collectifs qui entrent dans son objet social.

Dans un établissement recevant des myopathes, certains dysfonctionnements ont causé des préjudices à plusieurs malades. L’Association française contre les myopathies a décidé d’assigner le liquidateur judiciaire de cet établissement, ainsi que l’ancien dirigeant.

L’Association demandait la condamnation des responsables au paiement de dommages-intérêts.

La Cour d’appel a déclaré que l’Association n’était pas recevable dans son action au motif que ses statuts ne lui donnent pas le droit d’agir en justice pour défendre l’intérêt des malades.

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel : "même hors habilitation législative, et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social."

Pour les juridictions, c’est donc l’objet social (et aussi son aire géographique d’intervention) qui est déterminant pour dire si une association est ou non recevable en son action en justice. Cependant on ne peut que conseiller aux rédacteurs de statuts de prévoir quel organe de l’association agira en justice au nom de celle-ci. Devant les juridictions administratives, plus strictes sur ce point que les juridictions judiciaires, cela s’impose.

 Cass. Civ. 1re, 18 sept. 2008 (pourvoi n° 06-22.038), cassation