Question. En 2007, j’ai acheté une maison via une agence immobilière à une
personne qui l’avait acheté en Vefa. L’agence m’avait assuré que la
garantie Dommage Ouvrage existait (dans le contrat de vente, la clause
présente que le contrat de souscription datant de 2004 alors que la maison
a été finis en 07/2005).

En 2009, j’ai fait une déclaration à l’assurance de DO, celle-ci
m’informe donc que leur dossier n’est pas complet et par conséquent ils
appliqueront une décote à tous les remboursements. Ayant contacté
l’assurance, celle-ci m’a informé qu’aucune demande d’attestation de DO
n’a été faite au moment de la vente (attestation qu’elle n’aurait pas
donnée), par ailleurs, elle n’était pas au courant de la date de fin de
travaux. Je relance l’assurance et j’ai averti le constructeur de cet état
mais rien n’a été fait depuis février date du dernier courrier de
l’assurance au constructeur.

Je trouve que j’ai été trompé par l’agence immobilière et non averti
par les notaires (celui du vendeur et mon notaire conseil).
Je voudrais obtenir réparation auprès de l’agence et des notaires qui
n’ont pas respecté leurs obligations. Suis-je dans mon droit ? Quelles sont
les actions que je doive entreprendre ?

Réponse. Il est difficilement imaginable qu’une vente en état futur d’achèvement ait pu faire l’objet d’un contrat notarié, sans qu’il soit justifié de la souscription d’une assurance dommages ouvrage.

Ce n’est d’ailleurs pas une attestation d’assurance qui doit être fournie lors de la vente, mais la police d’assurance et la quittance de prime qui sont de façon obligatoire remises au notaire du programme.

Si le fait est confirmé de la non-existence de l’assurance, vous êtes en droit de demander réparation du préjudice que vous subissez, mais il semble que le principal responsable soit le vendeur-constructeur et ensuite le notaire rédacteur de l’acte de VEFA. La responsabilité de votre propre vendeur est susceptible aussi d’être engagée, comme celle du notaire de la revente.

Le recours à un avocat s’impose mais auparavant, si vous avez un assureur de protection juridique, contactez-le.