Valeur au décès d’une maison mise ensuite en copropriété ?

Question. Nous avons, dans le cadre de la succession de notre tante, mis en copropriété une maison (indivision familiale à la date du décès) composée de 2 appartements.

Après création de la copropriété, il ya eu 2 mutations : une vente à un tiers et une licitation.

Sur les conseils de notre notaire, nous avons porté sur la déclaration de succession le montant des 2 mutations comme valeur vénale de la maison.

Les impôts ne partagent pas ce point de vue (proposition de rectification) : l’argument selon lequel la valeur de 2 apparts en copro est inférieure à la valeur d’une maison est-il recevable/défendable et comment ?

Réponse. Dans la déclaration de succession, vous êtes tenus d’évaluer la maison au jour du décès. Cette évaluation doit correspondre à la valeur vénale, c’est-à-dire au montant du prix que vous pourriez en obtenir si vous étiez vendeurs. Peu importe ensuite que la maison soit divisée et que sa valeur soit abaissée, puisque c’est la valeur au jour du décès qui est retenue. La demande de l’administration est donc fondée et vous ne pouvez contester qu’en apportant des éléments de comparaison avec des prix de maisons semblables et proches vendues durant la période du décès.