Valeur d’un immeuble amélioré entre l’assignation en divorce et le partage ?

Question. Voici les faits. J’assigne en divorce. Ensuite pendant un an je fais des travaux dans la maison avec le prix de vente d’un studio qui m’appartenait personnellement. Quelle est la date à laquelle la maison devra être évaluée dans le partage de la communauté et sera-t-il tenu compte de mes travaux ?

Réponse. Selon la Cour de cassation, la valeur de l’immeuble doit être celle au jour du partage compte tenu de son état au même jour du partage (1re Chambre civ., 7 avril 1998). La Cour d’appel, dans cette affaire, a été censurée, car elle avait jugé que l’immeuble devait être porté dans la masse à partager pour sa valeur au jour du partage (au jour le plus proche possible du partage), mais compte tenu de son état au jour des effets du divorce et de la dissolution de la communauté, c’est-à-dire au jour de l’assignation.