Valeur de la suppression d’un panneau publicitaire

Par un jugement en date du 7 janvier 2009, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre s’est prononcé sur la méthode d’évaluation de l’indemnité consécutive au retrait forcé d’un panneau publicitaire installé sur le mur pignon d’un immeuble exproprié.

Tout d’abord, le Tribunal rappelle que le contrat de location d’emplacement publicitaire n’entre pas dans le champ d’application des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce sur les baux commerciaux, et que, par conséquent, le préjudice subi ne peut s’analyser en termes de perte de droit au bail.

Ensuite, le Tribunal considère que le préjudice subi par une société locataire d’un emplacement publicitaire consiste en une perte de jouissance de cet emplacement.

Faute de justification d’éléments de comparaison permettant de calculer le prix moyen de cession des emplacements publicitaires sur le marché en cause, le juge de l’expropriation évalue la perte de jouissance à partir des montants des loyers restant à courir au titre du contrat (...) jusqu’à la prochaine révision du loyer, multiplié par un coefficient tenant compte de l’emplacement et de la valeur publicitaire du panneau.

Ce faisant, le Tribunal a rejeté la méthode d’évaluation proposée par la société locataire, basée sur la perte des revenus tirés de la location de son panneau.

 T.G.I. de Nanterre, 7 janv. 2009, SEM 92 c/ Sté SOPA