Valeur juridique de l’inscription au cadastre ?

Ces indications du cadastre n’ont que la valeur d’une présomption simple d’exactitude.

Question. J’ai lu avec attention plusieurs de vos articles où vous déniez toute portée juridique au regard du droit de propriété ou de la prescription acquisitive à l’inscription d’une personne à la matrice cadastrale avec référece au plan depuis de nombreuses années. Pourriez-vous développer ?

Réponse. En France, c’est la loi qui détermine la valeur juridique du cadastre. Il s’agit d’un cadastre fiscal, ses énonciations n’ont pas pour l’essentiel une portée juridique. La rénovation de l’ancien cadastre par application de la loi du 16 avril 1930 ou la réfection du cadastre entreprise à partir de la loi du 17 décembre 1941 ont amélioré la qualité technique des documents cadastraux. Le remaniement cadastral à la suite de la loi du 14 juillet 1974 donne des plans encore plus précis réalisés avec la participation des propriétaires aux termes des mesures de publicité individuelles et collectives et la communication des résultats des opérations cadastrales.

Toutefois les limites cadastrales du plan remanié sont des limites apparentes dépourvues d’effet civil. La seule inscription d’une personne sur la matrice cadastrale la rend débitrice de l’impôt foncier (taxe foncière) sur la propriété immobilière qui lui est reconnue. Cette inscription ne permet pas, à elle seule, d’affirmer de façon certaine qu’elle est titulaire du droit de propriété. Les propriétaires inscrits sur les matrices cadastrales comme débiteurs des impôts fonciers ne sont pas toujours les propriétaires juridiques. Les droits réels assis sur des parcelles à l’intérieur d’une unité foncière ou même sur des parties différentes d’une même parcelle peuvent relever de différentes personnes. Ces indications du cadastre n’ont que la valeur d’une présomption simple d’exactitude. L’appréciation de la valeur juridique des énonciations du cadastre est laissée au juge civil dans chaque cas d’espèce. La jurisprudence peut reconnaître les indications du cadastre pour confirmer un droit de propriété en particulier lorsqu’il y a absence de titre ou si les énonciations du cadastre ne sont pas contraires à d’autres éléments juridiques dont le juge peut avoir connaissance.