10 articles

• La constitution d’un passage sans indication d’un fonds dominant est celle d’un droit personnel et non d’une servitude
• Publicité foncière des transferts d’office des voies privées dans le DP communal
• Une truffière n’est pas forcément une exploitation agricole
• Les dispositions du cahier des charges prévalent sur celles des actes individuels de vente
• La juridiction administrative rejette une demande de rectification du cadastre
• Qualification ou non de terrain à bâtir
• Validité d’un dispositif anti-spéculatif dans un lotissement communal
• Bornage demandé par le voisin d’une copropriété horizontale
• Quelle résidence pour pouvoir chasser dans la commune ?
• Le cadastre sur la voie de la reconnaissance comme preuve