Question. Nous sommes sorties d’un appartement le mois dernier. Un état des lieux a été dressé mais il n’a pas été signé en notre présence par le gérant d’immeuble. Est-ce que cet état des lieux est valable ?

Réponse. Le caractère contradictoire de l’état des lieux est établi par sa signature par les deux parties. Ainsi n’est pas opposable au locataire l’état des lieux qui fait état de dégradations, mais qui n’a pas été signé par ce dernier (Cass. 3e civ., 10 janv. 1995).

Toutefois la validité d’un état des lieux non signé a été admise alors qu’il était établi qu’il avait été dressé en présence des locataires et soumis à leur discussion (Cass. 3e civ., 14 oct. 1992). De même doit être considéré comme contradictoire l’état des lieux signé par le mandataire du bailleur et par les preneurs en présence du bailleur qui a refusé de le signer (Cass. 3e civ., 18 juill. 2001).