Validité (pérennité) des servitudes privées dans un lotissement ancien

L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme prévoit que les règlements du lotissement deviennent caducs au bout de dix ans, si le lotissement est situé à l’intérieur d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols. Cette disposition ne peut pas s’appliquer aux servitudes privées qui ont été instituées contractuellement, lors de la vente de parcelles et annexées aux actes de vente.

Seule une modification de la servitude, par voie d’accord contractuel entre les différents propriétaires, permet de lever ce type de difficultés.

 Rép. min. n° 61.679 ; J.O. A.N. Q 4 mai 2010, p. 5084