Venderesse refusant de réitérer la vente à son locataire ?

Question. Je suis locataire et ma propriétaire m’a envoyé un congé pour vente en me proposant d’acheter l’appartement une certaine somme, je lui ai fais une contrre proposition et finalement elle m’a fait une nouvelle offre que j’ai accepté. Evidement tout ceci c’est fait en RAR (4 courriers) Manitenant elle refuse de vendre car elle constate qu’elle va payer trop de plue-value alors que nous étions sur le point de signer le compromis. Est-elle dans son droit ou doit-elle honorer la vente ? Peut on la contraindre à vendre ?

Réponse. La vente d’immeuble n’a nul besoin d’écrit pour être conclue. L’écrit est nécessaire uniquement pour apporter la preuve qu’il y a eu consentement des deux parties pour vendre et acheter un bien précis à un prix déterminé ou déterminable. Aussi la preuve est susceptible de résulter de l’offre de vente faite et des lettres échangées subséquemment. En cas de conflit le juge apprécie si le consentement réciproque a eu lieu. Dans votre situation, il est impossible de donner une appréciation sans examiner les lettres échangées ainsi que bien sûr le congé avec offre de vente.

Le fait que la venderesse s’aperçoive que la vente entraînera pour elle un impôt sur la plus-value n’est pas un cas de force majeure qui lui permettrait de revenir sur son engagement.