Vendre la maison et garder le procès ?

Question. Avec ma femme nous vendons la maison ancienne mais dans laquelle nous avons fait une surélévation il y a 4 ans. Une expertise est en cours et en voie d’être terminée après une assignation en responsabilité du maçon, plâtrier et plaquiste qui est responsable de grosses malfaçons. Nous avons un acquéreur avec qui un compromis a été passé et nous avons baissé le prix pour tenir compte des malfaçons. Est-ce que nous pouvons conserver le procès ou doit-il suivre la maison en cas de vente ?

Réponse. Vous avez la possibilité de continuer le procès malgré la vente de la maison. Précisez bien ce point dans l’acte itératif de vente devant notaire si cela n’a pas été fait aux termes du compromis.

Les acquéreurs successifs d’un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu’accessoire, l’immeuble, nonobstant la connaissance, par les acquéreurs, des vices de celui-ci lors de la signature de l’acte de vente et l’absence, dans ce dernier, de clause leur réservant un tel recours, à moins que le vendeur ne puisse invoquer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir (Cass. Civ. 3e, 23 sept. 2009 (N° de pourvoi : 08-13.470), cassation partielle ; Bulletin 2009, III, n° 202).

Vous devrez donc, dans la suite du procès, justifier de votre intérêt à agir malgré la vente de la maison. Il vous sera donc nécessaire de justifier de la perte que vous avez subie sur le prix en raison des malfaçons.