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Vendre la maison louée à une personne qui a des retards de paiement des loyers ?

vendredi 5 juin 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Plusieurs loyers impayés par notre locataire, nous envisageons donc de vendre notre maison qui lui était louée, pouvons nous le faire sans problème ? quels sont nos droits ? et les siens ?

 

Réponse. Vous avez deux possibilités principales :

 

- Donner congé à votre locataire à la fin de la période triennale en cours, en lui offrant d’acquérir le logement, mais en faisant toutes réserves sur les loyers qui vous sont dus. Si le locataire ne vous notifie pas sa décision d’acquérir, le bail prendra fin à son échéance et vous pourrez dès lors vendre la maison libre de toute location.

 

- Obtenir en justice la résiliation du bail pour cause d’inexécution des conditions ou vous opposer au renouvellement de ce bail pour la même cause.

 

Vous devriez, en toute hypothèse, prendre conseil auprès d’un avocat ou d’une association de propriétaires qui vous indiquera, au vu du bail, ce qui est le plus judicieux et pourrait être le plus rapide. Vous pouvez ausi négocier son départ avec le locataire.

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