Vendre malgré une convention d’indivision ?

Question. Divorcée depuis 7 mois sous consentement mutuel et avec convention d’indivision à durée déterminée de 5 ans, dans laquelle je suis l’occupante de la maison acquise en commun il y a 3 ans et pour laquelle je m’acquitte de tous les remboursements et charges qui sont associées à moon occupation de la maison familiale avec mes 3 enfants.

Cette convention d’indivision fut donc conclue en janvier, or je souhaiterai désormais vendre la maison placée sous le régime de l’indivision, et mon ex époux refuse avec fermeté. Quels sont mes recours ?

Réponse. Aucun. La convention signée est la loi entre les parties et elle doit être exécutée de bonne foi (art. 1134 du Code civil).

Ce n’est que s’il existait de justes motifs que vous pourriez demander le partage judiciaire (art. 1873-3 du Code civil), préalablement la licitation (vente forcée) de l’immeuble, à laquelle votre ex-mari pourrait opposer une demande de sursis ou d’attribution préférentielle.