Vendre un immeuble avec mandat à effet posthume ?

Bonjour. Mon père commerçant en EURL voudrait consentir à son frère un mandat à effet posthume. Le but recherché est qu’après le décès de mon père, l’affaire pourra m’être vendue par le mandataire. Est-ce possible ?

Réponse. Le mandat à effet posthume permet de désigner une personne chargée, après le décès du mandant, de gérer tout ou partie de son patrimoine. Si les héritiers font le choix de conserver les biens mentionnés dans le mandat, ils devront obligatoirement accepter que leur gestion soit confiée à la personne désignée du mandant.7

Le mandat à effet posthume doit faire l’objet d’un acte notarié, puis être accepté par le mandataire. S’il donne lieu à une rémunération, celle-ci doit être expressément fixée dans l’acte. Durant sa mission, le mandataire devra rendre compte chaque année de sa gestion. Quoi qu’il arrive, ses pouvoirs sont limités : il ne peut en aucun cas vendre les biens gérés qu’il s’agisse d’immeubles ou de parts de sociétés. Une telle décision reste du ressort des héritiers. La durée d’un mandat à effet posthume ne doit pas dépasser deux ou cinq ans selon les circonstances. Elle est toutefois prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge.

La Cour de cassation vient de rappeler l’interdiction concernant les ventes.

A cette occasion, il est rappelé, qu’un chef d’entreprise qui veut préparer et organiser la transmission de son entreprise à son décès peut désigner, à l’avance et pour une durée déterminée, un personne qui se verra confier la gestion de l’entreprise et qui assurera la continuité de l’activité le temps que l’un de ses héritiers puisse reprendre l’affaire.

Mais la Cour de cassation rappelle aussi que ce mandataire désigné n’a que des pouvoirs d’administration ou de gestion. Il ne peut pas disposer des biens dont la gestion lui est confiée. En conséquence, il ne peut pas s’opposer à la vente par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat. D’ailleurs, l’aliénation ou la vente par les héritiers des biens visés dans le mandat est l’une des causes qui met fin au mandat à effet posthume.

 Cass. 1re Civ., 12 mai 2010 (pourvoi n° 09-10.556)