Question. Je viens de lire un article sur le net concernant la vente d’immeuble à la bougie. Vous pouvez m’expliquer ce qu’est cette vente ?

Réponse. Il s’agit d’une modalité de la vente par adjudication ou vente aux enchères publiques.

Depuis le début 2007, les bougies ne peuvent plus être utilisées pour les adjudications judiciaires immobilières. Elles sont remplacées par un moyen visuel ou sonore permettant de signaler chaque seconde écoulée.

Auparavant, aussitôt que les enchères étaient ouvertes, il était allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d’environ une minute (CPC [anc.], art. 705, al. 1er). L’adjudication ne pouvait être faite qu’après l’extinction des trois bougies allumées successivement. S’il ne survenait pas d’enchères pendant la durée de ces bougies, le poursuivant était déclaré adjudicataire pour la mise à prix. Si, pendant la durée d’une bougie, il survenait des enchères, l’adjudication ne pouvait être faite qu’après l’extinction des deux nouvelles bougies sans enchères survenues pendant leur durée (CPC [anc.], art. 706, al. 1er à 3).

L’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière a abrogé, à compter du 1er janvier 2007, ces dispositions. Puis, l’article 78 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble a fixé le régime de remplacement des trois feux.

Dans une première version, il était prévu que les enchères soient arrêtées lorsque trois minutes se sont écoulées depuis la dernière enchère. La règle sera modifiée avant même de devenir effective. Le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 réformant cette dernière disposition réduit les trois minutes à quatre-vingt-dix secondes. Il convient d’utiliser un moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque seconde écoulée.

Ainsi les moyens visuels ou sonores de comptage du temps ont remplacé, depuis le 1er janvier 2007, les bougies, même pour les adjudications reçues par notaire. Néanmoins, par exception, demeure une situation où les vieilles bougies pourront encore être utilisées. C’est l’hypothèse des ventes sur adjudications volontaires, non concernées par un régime prévu pour des adjudications judiciaires. Dans une adjudication volontaire (mise en vente aux enchères par des particuliers de leur maison par exemple), le notaire a le choix entre les bougies et un moyen moderne, visuel ou sonore.