Question. Considérant la vente d’une propriété d’un "majeur sous tutelle" ,
importante (plus de 14.000 m²), afin d’y réaliser un lotissement, les tuteurs et "conseil de famille" avaient-ils l’obligation de requérir l’accord du Juge des tutelles afin de pouvoir procéder légalement à l’aliénation de ce bien de valeur importante et, à défaut, cette vente réalisée plusieurs années auparavant (sept) peut-elle être considérée comme caduque ?

Réponse. Sous le régime d’une tutelle complète, la vente est faite en suite d’une décision exécutoire du conseil de famille, mais si le prix n’excède pas 15.300 EUR, l’autorisation de vendre peut être donnée par le juge des tutelles seul (ancien article 468-1 du Code civil, applicable il y a sept ans).

Si l’autorisation requise n’est pas donnée, la vente est susceptible d’être annulée (nullité relative) à condition que la demande soit présentée dans les cinq ans :
 de la connaissance de l’acte et de son irrégularité par le majeur,
 ou de la cessation de tutelle,
 ou, en cas de décès du majeur protégé, à compter du jour du décès.