Vente d’un bâtiment dans lequel des travaux importants doivent être faits ?

Question. Un client questionne mon cabinet sur cette situation, le notaire ne pouvant lui donner aucun réponse d’autant plus que l’on est en période de vacances et que le CRIDON marche au ralenti.

Il a une maison de deux logements ; le dernier locataire vient de partir, l’autre locataire était parti depuis un ans. Mon client veut y faire des travaux importants : le toit et la restructuration intérieure pour faire quatre studios au lieu des deux appartements.

Le clerc du notaire lui dit que la maison sera considérée comme un terrain à bâtir et donc soumise à TVA car mon client est assujetti.

Qu’en pensez-vous ?

Réponse. Depuis le 11 mars 2010, il y a lieu de prendre en compte la nature de l’immeuble au jour de sa mutation et non l’intention de l’acheteur de faire ou non de gros travaux comme la restructuration du bâtiment. Il est en effet désormais considéré que l’achat de l’immeuble à rénover par le professionnel acquéreur n’est pas l’achat d’un terrain à bâtir. L’article 257 du CGI ne vise plus que les terrains et non plus les immeubles assimilés à des terrains.

Si vous avez une crainte de remise en cause ultérieure, demandez à un huissier de faire un constat de l’état de l’immeuble au jour de l’achat.