Vente d’un immeuble non raccordé au tout-à-l’égout ?

Question. Je suis en pourparlers pour l’achat d’une maison. L’agent immobilier me dit que la maison est bien raccordée au tout-à-l’égout. S’il s’avère par la suite que l’information est inexacte, est-ce que j’aurais un recours ?

Réponse. Le compromis devra préciser si la maison est ou non raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les règles concernant le raccordement des immeubles et maisons individuelles au réseau d’assainissement urbain sont définies par les articles L1331-1 à L1331-15 du Code de la santé publique.

Constitue un vice affectant la chose vendue l’absence de raccordement de la maison au tout-à-l’égout. Il constitue un vice caché dès lors qu’il n’était pas décelable par l’acquéreur. Le vendeur, qui avait connaissance de l’absence de raccordement de la maison aux égouts d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales et qui n’en a pas informé l’acquéreur, ne peut se prévaloir de la clause de non garantie des vices cachés. Il doit réparer l’intégralité du préjudice subi par l’acquéreur.

L’agent immobilier est tenu de renseigner exactement l’acquéreur sur les différents équipements d’une maison permettant de la rendre habitable. Il lui appartient de vérifier si la maison, qui, dans l’acte de vente conclu par son entremise, était qualifiée de maison d’habitation, était équipée d’un réseau d’évacuation des eaux usées et pluviales raccordé aux collecteurs municipaux destinés à assurer son habitabilité. Faute de l’avoir fait, l’agent immobilier a manqué à son obligation de conseil. Il est en conséquence tenu in solidum avec le vendeur d’indemniser l’acquéreur.

 CA Paris, 2e ch. B, 17 juin 2004