Vente d’un terrain inférieur à la surface minimale prévue au PLU (TVA) ?

Question. Notre société vend un terrain détaché d’un terrain plus important sur lequel il y a un entrepôt. Le terrain vendu est en zone urbanisme du POS devenu je crois le PLU. Selon le règlement il faut 1500 m² pour construire. Le terrain mesure 875 m². Est-ce que la TVA sera due ou les droits d’enregistrement ?

Réponse. Je pense - je suis sûr - que non car le terrain bien qu’il soit vendu par un assujetti n’est pas un terrain à bâtir au regard de la réglementation locale d’urbanisme. L’acheteur devra donc la TPF au taux de 5,09% et vous n’aurez aucune TVA à payer. Il en aurait été différemment si le terrain avait eu une contenance d’au moins 1500 m² mais qu’il ait été grevé d’une servitude privée interdisant toute construction (non aedificandi) ; dans ce cas la TVA aurait été exigible et l’acquéreur redevable uniquement de la TVA au taux réduit de 0,715%.