Vente d’une maison en kit en bois ?

Question. Un vendeur de kit en bois peut-il être requalifié de constructeur de maison individuelle ?

Nous sommes agent commercial pour une entreprise qui propose du kit en bois. Nous ne faisons ni le gros œuvre ni le second œuvre. Nous ne faisons pas le montage du kit hors d’eau hors d’air mais c’est une entreprise partenaire qui le fait pour nos clients.

Pouvons-nous déjà être requalifiés de CMI ?

De plus nos clients veulent des prestations « clés en main », dans ce cas :

 Si nous les orientons vers un courtier en travaux pouvons-nous déjà être requalifiés de CMI ?

 Si nous les orientons vers un maître d’œuvre pouvons-nous déjà être requalifiés de CMI ?

Enfin sommes nous obligés d’indiquer à nos clients que la dommage-ouvrage est obligatoire ?

Réponse. Trop de questions. Pour avoir une réponse à toutes, il y a un service de consultations au cabinet.

Selon une réponse ministérielle publiée au J.O. A.N. du 24 août 1998, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) s’applique à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ou qui réalise une partie des travaux de la construction, quelle que soit leur importance, dès lors que le plan a été fourni par cette personne ou pour son compte, à la suite d’un démarchage à domicile ou d’une publicité. Le législateur a voulu soumettre à ce type de contrat les opérations de livraison et de montage d’un maison individuelle fournie sous une forme préfabriquée, rejoignant ainsi la position du juge judiciaire qui a estimé que dès lors que le vendeur des pièces préfabriquées les incorpore sur le terrain du maître de l’ouvrage, le régime du contrat de construction d’une maison individuelle s’applique quelle que soit la durée nécessitée par l’édification du bâtiment (cf. R. Lacournet, rapp. Sénat n° 480, p. 43, du 25 septembre 1990). En conséquence, les constructeurs de maisons en bois qui vendent « une maison en kit », en fournissant les plans et avec une prestation de service liée à la réalisation du chantier, sont soumis aux dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction de maison individuelle.