Vente d’une maison en location ?

Question. On souhaite vendre une maison (cause divorce) qui est actuellement en location depuis huit mois. Est-ce possible ?

Réponse. Oui, mais vous devrez vendre la maison en l’état de la location existante. Après la vente, le nouveau propriétaire préviendra le locataire de l’achat (c’est une obligation). Six mois au moins avant l’expiration du bail en cours, le nouveau propriétaire aura la faculté de délivrer un congé au locataire, pour reprise de la maison.

L’article 15-I, alinéa 1, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 dispose que le bénéficiaire de la reprise ne peut être que :
 le bailleur
 son conjoint ;
 le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) enregistré à la date du congé ;
 son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé ;
 ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le congé doit, à peine de nullité, indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

Par ailleurs il semble que vous auriez la possibilité de délivrer un congé pour vendre au locataire, quand vous aurez un acquéreur et que vous connaîtrez le prix, mais si le locataire ne préempte pas au prix indiqué, son bail continuera jusqu’à son terme normal dans trois ans, malgré la vente.