Vente d’une maison frappée d’alignement ?

Question(s). Est-ce que le fait qu’une maison soit frappée d’alignement permet d’annuler la vente qui m’en a été faite ? …..

Réponse. Il a été jugé dans le sens de la nullité, par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles (3^e Chambre), en date du 10 déc. 2009 :

Dans cette affaire, il n’était pas établi que le vendeur savait que l’immeuble était grevé d’une servitude d’alignement, les documents d’urbanisme ayant été transmis uniquement au notaire. Au surplus, le vendeur, majeur protégé, aurait été dans l’incapacité de comprendre la réglementation complexe d’urbanisme. L’annulation en conséquence ne pouvait se fonder sur le dol, de sorte que l’acheteur a été débouté de sa demande de dommages et intérêts. En revanche, il y a eu erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, au sens de l’article 1110 du Code civil, puisque la servitude interdit d’effectuer des travaux de confortation de l’immeuble, ce qui est de nature à rendre l’immeuble impropre à son usage. Le vendeur a donc été condamné à restituer l’acompte versé par l’acheteur.

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