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Vente forcée de l’appartement après rupture du PACS ?

samedi 12 juin 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Mon conjoint souhaite rompre notre pacs car il a rencontré quelqu’un d’autre et veut me forcer à vendre notre appartement acheté en commun à crédit. Peut-il me forcer à vendre l’appartement suite à la rupture du pacs ?

 

Réponse. Si l’appartement a été acquis dans l’indivision, votre partenaire dans le PACS, propriétaire indivis, est en droit de sortir de l’indivision et, en cas de refus de votre part, de demander la licitation (vente forcée) devant le tribunal. Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être demandé... La vente entraînera l’exigibilité anticipée du crédit.

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