Vente par le père à son fils mineur

Les héritiers saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ne peuvent opposer l’incapacité du mineur avec lequel le défunt a contracté.

Par acte sous seing privé du 10 juin 1967, M. X avait vendu à son fils, alors mineur, une maison.

M. X. est décédé le 22 janvier 2002, laissant pour lui succéder sept enfants majeurs.

Le 10 juin 2003, les six autres enfants ont assigné leur frère notamment en annulation de la vente.

La Cour d’appel de Basse-Terre a accueilli leur demande, retenant que le fils était mineur au moment de l’acte et, comme tel, incapable de conclure un contrat de vente d’immeuble.

La Cour de cassation casse partiellement cette décision rappelant que les héritiers saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ne peuvent opposer l’incapacité du mineur avec lequel le défunt a contracté. Elle vise les articles 1125 et 724 du Code civil. La nullité de l’acte ne pouvait être invoquée que par le cocontractant (l’acquéreur en l’espèce) que la loi a voulu protéger.

 Cass. Civ. 1re, 14 janvier 2009 (pourvoi n° 07-16.451), cassation partelle avec renvoi devant la même d’appel autrement composée.