Vente par usufruitière et nus-propriétaires ?

Question. Ma mère usufruitière de la maison familiale est placée en maison de retraite. Elle est ok pour vendre la maison afin de payer le prix de pension de la maison de retraite. Faut il le consentement unanime de tous les nus propriétaires, c-à-d dans notre cas l’accord des sept enfants et des petits enfants dont leur pères sont décédés. merci infiniment.

Réponse. Oui, car la vente, par exemple, ne serait pas autorisée en justice dans le cadre de l’article 815-5 du Code civil, faute de mise en péril de l’intérêt commun. Par ailleurs, en cas de démembrement de propriété, l’article 815-5-1 du Code civil, issu de la loi du 12 mai 2009, ne doit pas trouver à s’appliquer.