Question. Un compromis a été signé par l’acquéreur (seulement) un 1er
février avec une SCI propriétaire du bien. On leur apprend le 10 février
que le bien est une succession entre deux frères dont l’un est décédé,
reste une belle-soeur et deux enfants. Les vendeurs sont d’accord sur la vente mais le retour du compromis signé par la SCI qu’ils forment se fait attendre car ils doivent avoir l’accord d’un juge des tutelles. On nous
fait savoir qu’il s’agit d’un délai supplémentaire de quinze jours. Le
juge doit il donner son accord pour la signature du compromis ?
Le juge des tutelles pourrait-il s’opposer à cette vente ? S’agit-il
comme ils le laissent entendre d’un simple formalité ? Quels sont les
risques pour les acquéreurs ?

Réponse. Les enfants ou l’un d’eux doivent être mineurs. La vente en leur nom doit être autorisée par le juge des tutelles. Aucun accord de vente n’est possible avant cette autorisation qui n’est pas systématique loin s’en faut. Si l’autorisation est refusée, il n’y aura pas de vente.