Vers la fin des clauses de style dans les actes notariés et autres contrats...

L’arrêt en référence confirme la position de la Haute juridiction au regard des clauses de style civile si courantes dans les actes notariés et autres contrats, comme celui de l’espèce.

Du minerai de fer, qui avait été transporté par la société LCI sur le navire Amazon depuis la Mauritanie, s’étant pour partie révélé pollué lors de son déchargement à Fos-sur-Mer, la société Arcelor, destinataire de la marchandise, a assigné la société LCI en indemnisation de son préjudice.

La société LCI a reproché à l’arrêt d’avoir déclaré recevable la demande et de l’avoir condamnée à payer à la société Arcelor la somme de 233.520,37 EUR, alors, selon elle, que la société LCI exposait dans ses écritures, que la réserve mentionnée sur ses courriers "sans reconnaissance de responsabilité de la part des armateurs et/ou de leurs ayants droit" ne constituait en aucun cas une clause de style, mais avait pour objectif de ne pas générer l’interruption de prescription ; qu’en affirmant néanmoins qu’il n’est pas contesté que ladite mention constituait une simple clause de style dépourvue de valeur juridique lorsque les termes des courriers la contredisent expressément, la cour d’appel a dénaturé les conclusions d’appel de la société LCI et violé l’article 4 du Code de procédure civile (CPC).

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société LCI.

C’est sans dénaturation des conclusions de la société LCI mais par une interprétation souveraine de la portée de la mention "sans reconnaissance de responsabilité de la part des armateurs" que la cour d’appel, en relevant que cette mention était contredite par les courriers échangés, en a déduit qu’elle n’était qu’une clause de style dépourvue de valeur juridique.

Quand les notaires et autres professionnels de la rédaction juridique, ainsi que leurs pourvoyeurs en contrats "tout fait" comprendront-ils que les clauses de style répétées à l’envi ont vécu. Que reste-t-il de l’authenticité de l’acte notarié rapportant une clause d’exonération d’une garantie quand cette clause est identique à tous les actes de même nature de la même étude face à une simple lettre de l’acquéreur indiquant qu’il tient à cette garantie ?

 Cass. Ch. com., économ. et fin., 14 oct. 2008, (pourvoi n° 07-18.955), rejet