M. le secrétaire d’Etat à la Consommation Hervé Novelli a annoncé lundi 26 octobre que le gouvernement allait interdire, par décret, "toute commission ou rétro-commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs", lors des transactions de location et de vente.

"Ces commissions sont de nature à porter atteinte à l’indépendance des diagnostiqueurs, et ne manquent pas de se répercuter sur le consommateur. Il faut en finir avec ces pratiques qui induisent des coûts additionnels pour les consommateurs", a déclaré M. Novelli lors des Assises de la consommation.

La Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi) avait demandé aux pouvoirs publics "d’interdire formellement la pratique du commissionnement" par les agences immobilières.

Cette pratique, qui consiste pour le diagnostiqueur à verser une commission sur l’affaire réalisée, est jugée comme "immorale" même si la Fidi estime qu’elle "ne remet pas en cause" l’indépendance de ses membres.

Il serait souhaitable que l’interdiction à venir vise non seulement les agents immobiliers mais, d’une façon générale, tous les professionnels de la transaction ou négociation immobilière.