Vers une interdiction des commissions entre agents immobiliers et diagnostiqueurs

M. le secrétaire d’Etat à la Consommation Hervé Novelli a annoncé lundi 26 octobre que le gouvernement allait interdire, par décret, « toute commission ou rétro-commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs », lors des transactions de location et de vente.

« Ces commissions sont de nature à porter atteinte à l’indépendance des diagnostiqueurs, et ne manquent pas de se répercuter sur le consommateur. Il faut en finir avec ces pratiques qui induisent des coûts additionnels pour les consommateurs », a déclaré M. Novelli lors des Assises de la consommation.

La Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (Fidi) avait demandé aux pouvoirs publics « d’interdire formellement la pratique du commissionnement » par les agences immobilières.

Cette pratique, qui consiste pour le diagnostiqueur à verser une commission sur l’affaire réalisée, est jugée comme « immorale » même si la Fidi estime qu’elle « ne remet pas en cause » l’indépendance de ses membres.

Il serait souhaitable que l’interdiction à venir vise non seulement les agents immobiliers mais, d’une façon générale, tous les professionnels de la transaction ou négociation immobilière.