Vices cachés apparaissant entre le compromis et l’acte notarié

L’acquéreur d’un bien immobilier ne peut prétendre à l’apparition brutale et soudaine de vices jusqu’alors dissimulés pour renoncer à l’achat d’une maison d’habitation après avoir signé une promesse de vente valant vente, avec accord sur la chose et le prix.

Il ne peut d’autant plus le prétendre que la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier était réalisée rendant la vente parfaite et définitive.

Aussi le vendeur est fondé à invoquer l’application de la clause pénale à son profit et l’agent immobilier intervenu à la transaction à recevoir des dommages et intérêts équivalant à la rémunération prévue à son profit.

 CA Riom, 1re Ch. civ., 18 mars 2010 (N° R.G. 09/01961)